Comment choisir entre le bail commercial et le bail professionnel en fonction de votre situation et de la situation de votre entreprise ? Chaque bail, professionnel ou commercial, répond à une législation qui lui est propre // Pour en savoir plus, visionnez la vidéo
Chaque bail répond à une législation différente, en effet, ces deux baux sont complètement différents. Vous pouvez être concerné par les deux si vous exercez une profession qui est non commerciale. Pour choisir, Il va donc être important de savoir :
- À qui s’adresse un bail professionnel ? À des professions qui sont non commerciales
- À qui s’adresse un bail commercial ? À des activités commerciales, industrielles et artisanales.
- Quelles sont les durées des deux baux ? 9 ans pour le commercial et 6 ans pour le professionnel
- Quelles sont les conditions de résiliation de ces baux ? Pour le bail professionnel vous pouvez résilier à tout moment sous réserve d’un préavis, ce qui n’est pas le cas du bail commercial qui possède une résiliation encadrée.
- Quelles sont les conditions de renouvellement ? Pour le bail commercial, le renouvellement est d’ordre public tandis que pour le professionnel il existe moins de protection.